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La thématique de ce forum est le cheval au naturel. Les sujets s'y rapportant sont le cheval pieds nus et le parage naturel, les besoins fondamentaux du cheval, son alimentation idéale, les soins au naturel et une autre approche de l'équitation avec application de l'éthologie, monte sans mors, pour une meilleure relation.
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Thématique du forum: le cheval au naturel dans tous ses états (pieds nus, équitation naturelle, alimentation, soins)
 
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Bonjour! Bienvenue sur Azur Cheval Nature. La thématique de ce forum est le cheval au naturel. Les sujets s'y rapportant sont le cheval pieds nus et le parage naturel, les besoins fondamentaux du cheval, son alimentation idéale, les soins au naturel et une autre approche de l'équitation avec application de l'éthologie, monte sans mors, pour une meilleure relation. D'autres sujets divers et variés en dehors de la thématique sont aussi abordés. Venez prendre conseils, vous documenter et partager avec nous. Bonne visite sur ce forum en espérant qu'il soit pour vous un moment agréable. Amicalement, Rikounette, créatrice et administratrice ACN
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KER
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MessageSujet: ordonnance du 21 01 2011   Jeu 24 Fév 2011 - 0:57

Les métiers lié à la santé des chevaux remis en cause.... pale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à l'exercice illégal
de la médecine et de la chirurgie des animaux
« Art. L. 243-1. - I. ― Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
« ― “acte de médecine des animaux” : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état
physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer
une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de
les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie
parentérale ;
« ― “acte de chirurgie des animaux” : tout acte affectant l'intégrité physique de l'animal dans
un but thérapeutique ou zootechnique.
« II. ― Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement
la médecine ou la chirurgie des animaux :
« 1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui,
même en présence d'un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de
chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des
consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des
prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées ;
« 2° Le vétérinaire ou l'élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6
à L. 241-13, qui exerce la médecine ou la chirurgie des animaux alors qu'il est frappé de
suspension du droit d'exercer ou qu'il fait l'objet d'une interdiction d'exercer.
« Art. L. 243-2. - Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les
propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur
les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de
leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux,
certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé
expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de
l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus
que les actes liés à l'exercice du mandat sanitaire ou à la certification mentionnés
respectivement aux articles L. 221-11 et L. 221-13 du présent code.
« Art. L. 243-3. - Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les
maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine
ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :
« 1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les
pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;
« 2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services
vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ;
« 3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou diplôme de
vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie
apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa
responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles ;
« 4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l'article L.
241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;
« 5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les articles L.
202-1 à L. 202-5 pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un
diagnostic vétérinaire ;
« 6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant de
compétences adaptées définies par décret et placés sous l'autorité et la responsabilité d'un
vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination collective, de castration, de débecquage
ou de dégriffage ;
« 7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant
dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique, salariés d'un vétérinaire ou d'une
société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue en
vertu de l'article L. 551-1, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de
l'article L. 201-1 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI ;
« 8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes
chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements zootechniques des
équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement
habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale
d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. Les
fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation
peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire
des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
« 9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils interviennent dans
les limites prévues par cet article.
« Art. L. 243-4. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3,
l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Hormis le cas des personnes visées à
l'article L. 243-2, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la
confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. »
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République
française.
Fait le 20 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
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Valilith

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MessageSujet: Re: ordonnance du 21 01 2011   Jeu 24 Fév 2011 - 8:05

Oui, il y a déjà un post à ce sujet, on peut signer une pétition. C'est une honte. On veut nous obliger à passer par les vétos.
C'est la porte ouverte au travail au noir, comme on le disait.
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KER
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MessageSujet: Re: ordonnance du 21 01 2011   Jeu 24 Fév 2011 - 19:19

Vous avez le lien de la pétition?

http://www.nonaumonopoleveterinaire.com/

Si c'est un doublon, y a qu'a supprimer... Wink
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MessageSujet: Re: ordonnance du 21 01 2011   

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ordonnance du 21 01 2011
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